(34) C'est la raison pour laquelle le Land de Berlin et BGB ont conclu, le 23 décembre 2002, l'Accord régissant le traitement des créances de remboursement éventuelles du Land de Berlin résultant de la procédure d'examen de l'aide C 48/02 - Landesbank Berlin - Girozentrale, ouverte par la Commission européenne («accord de remboursement»).
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
Aller plus loin
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