(35) Cet accord prévoit que si la Commission arrête une décision imposant le remboursement, le Land de Berlin s'engage à injecter dans LBB une aide à l'assainissement du montant nécessaire afin d'éviter que les ratios de fonds propres de LBB et/ou du groupe BGB ne tombent au‐dessous du niveau prévu dans l'accord à cause de la menace de récupération des aides illégales. Les ratios de fonds propres minima prévus dans l'accord de remboursement s'élèvent à 9,7 % (ratio de fonds propres total) et 6 % (ratio de fonds propres de base). Cet accord est subordonné à la condition suspensive que la Commission autorise l'aide en cause.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.