Article considérant 36

(36) Si cette mesure n'avait pas encore été prise au moment de la décision d'ouvrir la procédure et ne figure donc pas dans le plan de restructuration, les risques qu'une décision de récupération éventuelle de la Commission représente pour les perspectives de rentabilité de la banque ont été mentionnés dans la décision d'ouvrir la procédure comme l'un des facteurs à prendre en considération. L'accord de remboursement a finalement été conclu pour répondre à cette préoccupation. Comme cette disposition est indispensable au succès de la restructuration, la Commission juge qu'il y a lieu d'apprécier cet accord de remboursement, après avoir pu déterminer un plafond d'aide à cet égard, avec les autres aides.