Article considérant 38

(38) Sur la base de son appréciation provisoire, la Commission avait conclu que les aides devaient être examinées au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci‐après dénommées «les lignes directrices») et que ni d'autres dispositions en matière de compatibilité du traité CE ni d'autres lignes directrices communautaires n'y étaient applicables. Si elle était d'accord avec l'Allemagne pour considérer BGB comme une entreprise en difficulté au sens du point 2.1 des lignes directrices, elle avait toutefois des doutes sérieux quant à la compatibilité des aides avec le marché commun.