(39) Conformément aux points 31 à 34 des lignes directrices, la Commission vérifie pour toutes les aides si le plan de restructuration proposé permet de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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