(44) En ce qui concerne les rendements d'à peine 7 % initialement envisagés dans la notification, la Commission doutait d'abord qu'ils puissent effectivement être réalisés, notamment eu égard à la structure problématique de l'établissement et de la gestion, des hypothèses de marché peu claires sur lesquelles les mesures de restructuration reposaient, ainsi qu'à la poursuite des activités immobilières problématiques. Même si le taux de rentabilité visé, d'un peu moins de 7 %, était atteint, la Commission doutait que ce rendement du capital investi fût suffisant pour être compatible avec le principe de l'investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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