(47) Globalement, les contreparties initialement proposées, telles que la cession de participations importantes, la réduction des activités sur les marchés des capitaux, du secteur de financement de la dette, de l'immobilier, du nombre d'établissements, du personnel et du domaine «secteur public», ainsi que la fermeture d'établissements et l'abandon de l'activité international/gros clients, devraient permettre de diminuer le total du bilan de BGB de 26 % (pour le ramener de 190 à 140 milliards d'euros). Eu égard à la description parfois assez vague des contreparties et de leur contribution aux effets voulus sur le patrimoine et la situation de l'emploi de BGB, la Commission n'a pu déterminer si cet effet global pourrait être obtenu et quelles seraient les conséquences de ces mesures sur la position future de BGB sur les marchés ou segments de marché définis par l'Allemagne. Elle avait donc besoin de renseignements détaillés sur l'effet de chaque mesure sur le patrimoine, la situation de l'emploi et la position future de BGB sur le marché/le segment de marché.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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