Article considérant 48

(48) Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques. Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros). Ces «réductions d'opportunité» pourraient servir d'indicateur du degré de distorsion du marché et donc des contreparties indispensables. L'apport de capital du Land de Berlin, à raison de 1,755 milliard d'euros à l'été 2001, entraînerait déjà, selon cette procédure, une réduction théorique du patrimoine jusqu'à 44 milliards d'euros. La Commission a toutefois fait observer que ce critère ne pouvait être appliqué «mécaniquement», mais qu'il fallait ménager une marge d'appréciation permettant de tenir compte de circonstances particulières, notamment de facteurs importants pour la survie et la viabilité de la banque.