Article considérant 49

(49) Comme de nouveaux risques ont été découverts après l'injection de capital, les ratios de solvabilité risquaient une nouvelle fois d'être insuffisants. Afin d'éviter un nouvel apport de capital, le Land de Berlin a opté pour la solution de garanties générales à l'aide d'une protection contre les risques. Les garanties ont un effet analogue à celui d'une injection de capital. Or, le problème de cette protection contre les risques était que le montant de l'aide finalement accordée n'avait pas été fixé clairement. La valeur théorique maximale visée à l'article 45 de l'accord détaillé s'élève à 35,34 milliards d'euros. Après correction pour la comptabilisation multiple des risques, le plafond s'élève à 21,6 milliards d'euros, ce qui reste toujours une valeur nominale; en d'autres termes, on part de l'hypothèse que tous les risques se réaliseront pleinement, hypothèse improbable (voir plus haut). Par conséquent, par prudence, la Commission a dû recourir à la seule valeur maximale disponible, c'est‐à‐dire 35,34 milliards d'euros. Comme il était probable que ce montant ne serait pas réalisé, il était déraisonnable de le prendre pour base pour fixer les contreparties indispensables. Par conséquent, la Commission n'était pas en mesure d'apprécier si les contreparties proposées seraient suffisantes eu égard au montant de l'aide. Elle doutait du reste que même dans l'hypothèse la plus favorable, avec des aides effectives d'environ 3 milliards d'euros outre l'injection de capital, les contreparties fussent suffisantes eu égard au critère approximatif décrit plus haut. De plus, l'expérience d'autres affaires de restructuration montre que les hypothèses les plus favorables se réalisent rarement.