(53) Sur la base des renseignements disponibles, la Commission n'était pas en mesure de déterminer exactement si l'aide, dont le montant n'était même pas certain, représentait le minimum absolument indispensable et si, par exemple, les risques liés à la procédure de restructuration étaient surévalués ou si des mesures de contrôle avaient été ou allaient être prises pour exclure effectivement une couverture multiple des risques.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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