Décision (CELEX 32005D0345) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32005D0345)EUR-Lex →

(62) Lorsque les différents départements ont été réunis sous l'égide de BGB en 1994, c'est parce que le Land de Berlin, en tant qu'actionnaire, souhaitait créer une entité stratégique permettant un maximum d'effets de synergie. La loi bancaire ne permettait pas de créer une institution unique sans perdre aussi, conformément à l'article 40 de cette loi, la dénomination «Berliner Sparkasse» et le privilège hypothécaire revenant à BerlinHyp. L'absence de direction unique, que le droit des sociétés n'autorise pas, a signifié que la gestion des risques à l'échelle du groupe n'a pu être appliquée que graduellement. Des restrictions techniques dans le domaine informatique ainsi que des retards dans la constitution de données de qualité suffisante ont aggravé ces difficultés. Le service de gestion des risques n'a reçu que peu d'appui et a dû établir manuellement les données au sujet des risques. Cette gestion était donc toujours entachée d'erreurs potentielles, elle était incomplète et caractérisée par des délais de préparation très longs. Les procédures de notation interne n'étaient pas validées selon des méthodes statistiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0345. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).