(62) Lorsque les différents départements ont été réunis sous l'égide de BGB en 1994, c'est parce que le Land de Berlin, en tant qu'actionnaire, souhaitait créer une entité stratégique permettant un maximum d'effets de synergie. La loi bancaire ne permettait pas de créer une institution unique sans perdre aussi, conformément à l'article 40 de cette loi, la dénomination «Berliner Sparkasse» et le privilège hypothécaire revenant à BerlinHyp. L'absence de direction unique, que le droit des sociétés n'autorise pas, a signifié que la gestion des risques à l'échelle du groupe n'a pu être appliquée que graduellement. Des restrictions techniques dans le domaine informatique ainsi que des retards dans la constitution de données de qualité suffisante ont aggravé ces difficultés. Le service de gestion des risques n'a reçu que peu d'appui et a dû établir manuellement les données au sujet des risques. Cette gestion était donc toujours entachée d'erreurs potentielles, elle était incomplète et caractérisée par des délais de préparation très longs. Les procédures de notation interne n'étaient pas validées selon des méthodes statistiques.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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