Article considérant 65

(65) Les rendements cibles avant impôts variant entre 6 et 7 % (selon la notification initiale) ou [...]* % (selon le plan à moyen terme révisé du 24 juin 2003) pour BGB en 2006 sont suffisants. En Allemagne, les taux de rendement avant impôts se sont situés, pour les banques régionales et les caisses d'épargne ou pour toutes les banques (100 premières), dans une fourchette de 12,6 à 17,6 % ou 13 à 16,5 % pendant la période 1995‐2000. Avec le temps, on a observé une réduction des taux de rendement du capital propre avant impôts, qui sont tombés de 17,6 % en 1995 à 12,6 % en 2000, en particulier dans le secteur des banques régionales et des caisses d'épargne. Sous l'effet de la détérioration de la situation économique et des difficultés du processus de concentration en Allemagne, les chiffres des années suivantes sont restés faibles puisqu'ils se sont établis, de 2001 à 2006, entre 7 % (2001) et 8,5 % (2006) pour les banques régionales et les caisses d'épargne et entre 9,9 % (2001) et 12 % (2006) pour l'ensemble du secteur. Le potentiel de redressement des banques régionales et des caisses d'épargne est fort limité à la fois par la suppression de la responsabilité institutionnelle («Anstaltslast») et de la responsabilité pour défaillance («Gewährträgerhaftung»), ainsi que par Bâle II. Les rendements cibles avant impôts d'environ 6 à 7 % (selon la notification initiale) ou de [...]* % (selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003) sont directement comparables aux rendements d'établissements concurrents, étant donné que le ratio de fonds propres de base pendant la phase de restructuration contenait une «marge de sécurité», afin d'assurer le refinancement sur le marché des capitaux, devant compenser partiellement l'absence totale de réserves occultes. Par conséquent, le ratio de fonds propres de base prévu de [...]* % devait être nettement plus élevé que le ratio de fonds propres de base moyen de 6,1 % pour les banques régionales et les caisses d'épargne dans la période 1995‐2000. Grâce à la marge de sécurité d'environ [...]* %, le taux de rendement du capital propre — pour des produits avant impôts de valeur égale — a également diminué d'environ [...]* % par rapport aux concurrents, car les produits avant impôts se rapportaient à un montant plus important de fonds propres.