(66) Le simple fait qu'il appartient à l'État ne remet pas en cause la possibilité et l'utilité de restructurer le groupe. Infliger un désavantage aux entreprises publiques est contraire à l'article 295 du traité CE. Une commission parlementaire et le procureur de Berlin examinent actuellement s'il y a des interventions abusives dues à la propriété publique. Le Land de Berlin a du reste l'intention de privatiser BGB.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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