Article considérant 70

(70) La Commission a demandé à l'Allemagne et à la banque de quantifier en outre les conséquences d'une cession séparée de BerlinHyp pour la fin de 2006 pour la viabilité du reste du groupe. D'après l'Allemagne et la banque, cette cession aurait les effets préjudiciables suivants pour le reste du groupe ou imposerait les conditions suivantes, que l'acheteur ne pourrait pas nécessairement satisfaire: l'acquéreur devrait reprendre autant que possible le refinancement interne (actuellement quelque [...]* euros) à des conditions comparables, c'est‐à‐dire en ayant une notation au moins aussi bonne que Landesbank Berlin, ainsi que la garantie fournie par BGB pour BerlinHyp, afin d'éviter de devoir recourir à la méthode des gros crédits (estimation du volume actuel: environ [...]* euros). L'acheteur devrait également offrir au moins la valeur comptable de BerlinHyp sous peine d'entraîner des dépréciations de la valeur comptable de [...]*, qui risqueraient de compromettre la viabilité du reste du groupe. Même un résultat négatif de la procédure d'appel d'offres comporterait le risque d'autres réductions des valeurs comptables. Une cession sans atteinte grave au plan de restructuration ne serait possible que si la coopération commerciale entre BerlinHyp et le groupe pouvait être maintenue. L'obligation de procéder à une vente séparée exigerait une réduction unique de la valeur comptable actuelle ([...]* euros) de [...]* euros pour arriver à la valeur comptable du capital propre de BerlinHyp, à savoir 519 millions d'euros. Les prévisions de recettes avant impôts en 2006 pour le reste du groupe diminueraient de [...]* euros supplémentaires (différence entre la perte du résultat prévu de BerlinHyp d'environ [...]* euros et les intérêts sur le produit attendu de la vente d'environ [...]* euros). Cette conséquence, s'ajoutant à la cession séparée de Berliner Bank, entraînerait une nouvelle baisse du rendement du capital espéré pour 2006 pour le reste du groupe d'environ [...]* %, ce qui le ramènerait à un peu plus de [...]* % au total, ainsi qu'un ratio de fonds propres de base d'à peine plus de [...]* %.