Article considérant 8

(8) En octobre 2003, la nécessité de contreparties a été examinée, parfois en présence de représentants de la banque. En novembre 2003, l'Allemagne a été informée des mesures prévues par la Commission, qui lui a donné l'occasion, tout comme à la banque, de commenter leurs effets économiques sur la banque, effets qui ont ensuite été discutés en décembre 2003. Le 18 décembre 2003, il a été convenu que l'Allemagne s'engagerait envers la Commission à céder séparément Berliner Bank pour le 1er octobre 2006, avec effet au 1er février 2007 au plus tard, à privatiser le groupe pour le 31 décembre 2007 et à réaliser des cessions supplémentaires.