(85) Les contreparties sont globalement adéquates. Le total des aides utilisé comme référence pour vérifier leur adéquation comprend l'apport de capital du Land, à hauteur de 1,755 milliard d'euros, et la valeur d'aide de la protection générale contre les risques, qui correspond sur le plan financier tout au plus aux 6,07 milliards d'euros du scénario le plus pessimiste. BGB verse une commission de 15 millions d'euros par an à titre de contrepartie pour cette protection générale.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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