(87) Le Land de Berlin n'a versé à BGB que du capital de base de 1,755 milliard d'euros, mais ne lui a pas versé de capital de deuxième catégorie. Cet apport de fonds propres de base a permis de comptabiliser 877,5 millions d'euros de capital de deuxième catégorie qui jusqu'alors ne devait pas l'être, mais il n'y a pas lieu d'y voir une distorsion du marché provoquée par l'injection de capital de base, ainsi qu'il est dit plus haut.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.