(88) De surcroît, le ratio (théorique) de fonds propres de base de 4 % ou le ratio de fonds propres total de 8 % correspondent au minimum requis en la matière. Les établissements de crédit ont besoin de fonds propres nettement supérieurs s'ils veulent bien gérer leurs affaires et disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour effectuer des opérations sur les marchés financiers. D'après les estimations de BAFin, un ratio de fonds propres de base de [...]* % et un ratio de fonds propres total de [...]* % sont absolument indispensables, du point de vue du marché, pour assurer la liquidité de BGB et ne pas compromettre la poursuite de la restructuration (voir lettre de BAKred du 29 juin 2001).
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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