Article considérant 90

(90) Dans sa réponse à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a déjà proposé, à titre de contrepartie supplémentaire, de scinder le secteur des services immobiliers (IBAG, IBG, LPFV) de BGB. Les effets de la protection contre les risques sont axés sur cette activité qui en elle‐même n'est pas soumise aux conditions en matière de ratios de solvabilité et qui peut tout aussi bien être menée par n'importe quelle autre société ne disposant pas d'un agrément bancaire. La protection contre les risques vise les anciennes activités, pour l'essentiel des fonds déjà placés, et non les nouvelles. On pourrait considérer à la rigueur que ces nouvelles activités n'ont été possibles que grâce à la protection contre les risques, mais la distorsion du marché se limiterait alors en tout état de cause au volume total de ces activités. En 2002, le volume d'activité d'IBV dans les fonds d'investissement devait atteindre [...]* euros au total. Pour Bavaria, on s'attend à un volume de projets de [...]* euros au total en 2002. De ce fait, la totalité des activités nouvelles d'IBAG tourne autour de [...]* euros. Or, la protection contre les risques ne pourrait produire ses effets pour les activités nouvelles d'IBAG que jusqu'à la fin de la procédure de restructuration, fin de 2006. Après cela, IBAG sera une entreprise saine et efficace qui pourra soutenir la concurrence par ses propres forces. Par conséquent, la protection contre les risques ne peut tout au plus être considérée comme une distorsion du marché que pour les activités nouvelles d'IBAG jusqu'à la fin de 2005, ce qui représente entre 2002 et 2005, [...]* euros au total. Ce volume total de distorsion du marché se situe entre 2,7 milliards d'euros, dans le scénario le plus favorable de l'intervention effective du Land de Berlin au titre de cette protection, et 6,1 milliards d'euros selon l'hypothèse la plus pessimiste. Pour déterminer la distorsion du marché causée par la protection contre les risques, il faudrait donc que la Commission retienne la valeur calculée de [...]* euros correspondant aux activités nouvelles d'IBAG jusqu'au terme de la phase de restructuration ou, à la rigueur, calculer cette distorsion sur la base d'une valeur d'aide à ce titre correspondant l'hypothèse la plus pessimiste (6,07 milliards d'euros).