(93) L'Allemagne a en outre fait valoir que pour des raisons de concurrence, il ne convenait pas de céder Berliner Bank avant la cession de la participation du Land de Berlin dans BGB. Les contreparties dans la banque de détail sont suffisantes: cession de Weberbank, d'Allbank et des filiales étrangères BGB Polska et Zivnostenska Banka; abandon des six centres allemands pour la clientèle privée et fermeture d'environ 90 succursales, surtout à Berlin. En outre, ces contreparties correspondent globalement, si elles n'y sont pas supérieures, à ce que la Commission a exigé dans des décisions antérieures sur la restructuration de banques.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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