Article considérant 94

(94) Comme la Commission avait soulevé de nouvelles objections, principalement pour le motif que les mesures de fermeture et de cession déjà prises ou qui devaient encore être réalisées n'avaient guère modifié la position dont BGB jouit sur le marché de la banque de détail à Berlin, l'Allemagne et le Land de Berlin se sont finalement décidés tout de même à s'engager à céder Berliner Bank. Conformément à cet engagement, l'Allemagne promet de veiller à ce que le groupe Bankgesellschaft cède sa division «Berliner Bank» sous forme d'unité économique, avec la marque et l'ensemble de la clientèle, des succursales et du personnel, par une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, avec effet au 1er octobre 2006.