(96) Les risques n'ont pas été surévalués dans le processus de restructuration. Ils se fondaient en tout cas sur les informations disponibles au sujet de LPFV en janvier 2002. Il est possible que l'évaluation des risques se modifie sous l'effet de facteurs macroéconomiques et d'une gestion intensive des valeurs immobilières pendant la durée des garanties. Cependant, selon les accords de libération des engagements de LPFV conclus avec IBG et les modalités de la protection de LPFV par le Land de Berlin, seuls les montants effectivement appelés sur les garanties constituées sont remboursables par ce Land. Ce dernier a un droit d'intervention et d'orientation auprès de LPFV afin de garantir une gestion de haute qualité.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.