Article considérant 97

(97) Des mesures de contrôle appropriées ont été prises pour exclure une couverture multiple des risques. Ceux qui découlent de la rénovation et des droits de rachat obligatoires ne se cumulent pas; ils sont interchangeables. Ce facteur a été pris en compte dans la description des risques de LPFV. Il y a cependant une couverture multiple des risques dans le cas des garanties de location et des garanties de prêt du groupe BGB. LPFV vérifie les demandes d'intervention au titre des garanties de location sur le plan juridique, factuel et comptable. Depuis janvier 2003, la société BCIA Berliner Gesellschaft zum Controlling der Immobilien-Altrisiken mbH, détenue à 100 % par le Land de Berlin, assure un contrôle pour le compte de ce dernier de manière à exclure plusieurs demandes d'intervention au titre de la garantie de location. BCIA vérifie en détail l'ensemble des services fournis par LPFV auxquels se rapporte la reprise d'engagements par le Land sur le plan juridique, factuel et comptable, ainsi que la légitimité de toute demande au titre de la garantie de location et des garanties de bilan. Le Land dispose en BCIA d'un appareil puissant et efficace permettant de minimiser les dommages; la loi sur les garanties du 16 avril 2002 interdit en effet tout versement à des tiers en liaison avec des risques faisant l'objet d'une protection s'il n'y a pas d'obligation légale.