(98) Plus précisément, le Land et BCIA, sur les activités desquels le parlement doit recevoir un rapport trimestriel, détiennent en vertu de l'accord détaillé les droits d'approbation, de contrôle, d'instruction et autres droits analogues à l'égard des sociétés bénéficiant de la protection contre les risques et dont l'exercice est régi dans des règles de compétence et de procédure:
— droit de réserver le consentement pour les versements au titre des engagements de prêts lorsque certaines limites sont dépassées,
— droit d'intervenir dans l'établissement des listes positives et des comptes annuels des garanties de bilan,
— droit de réserver son consentement pour les cessions d'actifs soumises à la garantie des valeurs comptables lorsque certaines limites sont dépassées,
— droit de réserver son consentement pour les investissements qui entraînent des coûts d'acquisition et de production supplémentaires, lorsque certaines limites sont dépassées,
— droit de réserver son consentement pour certains versements de LPFV,
— droit d'instruction à l'égard d'IBG et de LPFV en matière de protection contre les demandes,
— droit de réserver son consentement au sujet des cessions et autres mesures concernant les créances découlant de l'accord détaillé,
— droit d'information et d'inspection étendu,
— droit de réserver son consentement au sujet de la désignation de commissaires aux comptes d'IBG, d'IBAG et de LPFV,
— droit de vérification de la cour des comptes de Berlin,
— droit de réserver son consentement dans le cas de restructurations.