Décision (CELEX 32005D0346) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/07/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0346)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0346)EUR-Lex →

La Commission informe la Commission du début de la suspension des boutiques en ligne. Dans un délai d'un mois suivant cette suspension, l'Allemagne présente un rapport détaillant toutes les dispositions prises pour mettre en œuvre la mesure en cause. L'Allemagne informe immédiatement la Commission de la fin des mesures.

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