(1) Par lettre du 18 octobre 2002, l'Allemagne a informé la Commission de l'octroi d'une aide, présentée comme une aide au sauvetage, sous la forme d'une garantie publique couvrant un prêt de 50 millions d'euros accordé par la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après «KfW») à MobilCom AG (ci-après «MobilCom»). Le prêt avait été versé le 19 septembre 2002.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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