(102) Si la Commission conclut que la garantie publique couvrant le deuxième prêt constitue une aide à la restructuration admissible, elle ne peut l'autoriser, selon Talkline, que si l'Allemagne offre une contrepartie au sens des points 35 et suivants des lignes directrices.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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