(103) Les mesures prises par l'Allemagne ne suffisent pas, selon Talkline, pour compenser les effets préjudiciables de l'aide. La réduction de capacité dans le secteur de la téléphonie mobile et la réduction concomitante de la clientèle sont très largement imputables au fait que MobilCom a abandonné les clients non rentables. Cette réduction était nécessaire du point de vue économique et ne saurait donc être acceptée comme contrepartie.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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