(104) La société ne s'est pas retirée totalement des activités liées au réseau fixe et à l'Internet. De surcroît, la cession de la participation dans Freenet, vu son effet sur la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile, constitue une restructuration du capital. En tant que contrepartie de distorsions éventuelles de la concurrence, elle est donc non seulement dénuée de toute valeur, mais a même pour effet de les renforcer puisque MobilCom investit le produit de la vente de sa participation dans Freenet directement dans le secteur «fourniture de services».
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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