Décision (CELEX 32005D0346) · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (CELEX 32005D0346)EUR-Lex →

(105) Le gel de l'activité UMTS correspond à une nécessité économique et ne saurait donc servir de contrepartie pour contrebalancer les distorsions de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. Ce retrait n'a été profitable qu'aux autres titulaires de la licence UMTS, qui ont donc eu un concurrent de moins.

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