(11) Par lettre du 9 juillet 2003, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'étendre la procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la prorogation prévue des garanties de prêt jusqu'à la fin de 2007.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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