(110) Dans son commentaire des observations de tiers, l'Allemagne fait valoir que la deuxième aide était indispensable parce qu'à la mi-novembre 2002, les liquidités nécessaires pour maintenir les activités en cours de MobilCom étaient épuisées. Sans le prêt du consortium KfW, MobilCom aurait dû solliciter immédiatement l'ouverture de la procédure de faillite. Le directoire de MobilCom a estimé que dans ce cas, la société perdrait rapidement une partie substantielle de sa clientèle et que sa restructuration dans le contexte d'une faillite aurait été impossible.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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