Article considérant 111

(111) L'Allemagne ajoute que lors des négociations sur le règlement, qui se sont tenues la seconde quinzaine de septembre 2002, France Télécom a toujours souligné qu'elle ne pourrait promettre de libérer MobilCom de ses engagements liés à l'activité UMTS que s'il était certain qu'elle ne solliciterait pas l'ouverture de la procédure de faillite dans les délais de recours prévus par la législation en la matière. C'est la raison pour laquelle, dès le début des négociations, France Télécom a exigé un rapport d'un expert extérieur donnant des prévisions positives pour les secteurs d'activité restants de MobilCom et demandé aux tiers des engagements selon lesquels le financement nécessaire au succès de la restructuration serait assuré. Par conséquent, l'octroi du prêt de 112 millions d'euros à cet effet par le consortium KfW a été posé comme condition de l'accord de règlement MC. France Télécom a également exigé que les lignes de crédit nécessaires soient ouvertes pendant au moins dix-huit mois. Selon l'Allemagne, cette exigence a été acceptée puisque la durée des prêts et de la garantie a été fixée jusqu'au 20 mai 2004.