Article considérant 112

(112) L'Allemagne déclare en outre que la garantie publique était nécessaire à l'octroi du prêt. Le contrat de prêt conclu avec le consortium KfW obligeait MobilCom à constituer l'ensemble des sûretés dont elle disposait; or, elles n'étaient pas suffisantes pour convaincre le consortium d'accorder le financement nécessaire. En dépit des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour inciter les banques du consortium à supporter une plus grande part du risque, ces dernières ont exigé une garantie à hauteur de 80 % du prêt de la part du Bund et du Land de Schleswig-Holstein. Sans cette couverture publique des risques, aucune des banques n'aurait été d'accord pour fournir des fonds à MobilCom, ce qui aurait entraîné la faillite de cette dernière.