Article considérant 113

(113) Quant à la question de savoir si l'aide était limitée au minimum nécessaire, l'Allemagne explique que dans le contrat de prêt passé avec le consortium KfW, MobilCom s'est engagée à utiliser toutes les recettes nettes de la cession d'actifs corporels et/ou financiers pour rembourser le prêt et donc mettre également fin à la garantie de l'État. Elle s'est également engagée à entreprendre très rapidement la vente du réseau fixe et de l'activité «Internet». Elle a pris immédiatement les dispositions nécessaires pour vendre ses actifs, dont les actifs UMTS; la cession a été si rapide et si efficace que MobilCom a pu rembourser anticipativement le prêt et les garanties publiques.