Article considérant 116

(116) L'Allemagne affirme qu'il en va de même pour la vente des actions Freenet. Conformément à la législation allemande relative aux actions, le directoire avait l'obligation, dans l'intérêt de la société et de ses actionnaires, d'empêcher toute vente de ses actifs au-dessous de leur valeur. Elle explique qu'à ce moment-là, la participation n'aurait pu être vendue rapidement qu'à la bourse. Le cours de l'action Freenet n'était alors que de 5 euros environ (valeur boursière de la participation totale: 68 millions d'euros) et il se serait probablement effondré en cas de cession à court terme de 76,1 % des actions dans Freenet. En outre, les organes de surveillance de la société n'auraient pas accepté une cession en novembre 2002 parce que l'assemblée générale de France Télécom n'avait pas encore autorisé l'accord de règlement MC à ce moment-là.