(117) L'Allemagne explique qu'il n'existe pas d'autre solution permettant à MobilCom de rester présente sur le marché. La faillite aurait tout au plus servi les intérêts des concurrents parce que la clientèle de MobilCom se serait rapidement tournée vers eux. L'Allemagne affirme néanmoins qu'il n'y avait pas de raison de démanteler le groupe MobilCom par la faillite. L'octroi de la garantie de l'État se justifiait par des considérations de concurrence, d'infrastructure et de marché du travail.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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