(118) L'Allemagne a d'abord maintenu que des contreparties substantielles avaient déjà été offertes, dont les principales consistaient à céder l'activité UMTS, l'activité liée au réseau fixe, à ramener la participation de MobilCom dans Freenet.de AG, qui lui conférait la majorité qualifiée, à une participation purement financière et à fermer les sites d'Hallbergmoos et de Karlstein. Dans des discussions directes avec l'Allemagne en janvier 2004, la Commission a évoqué d'autres contreparties possibles, et notamment la fermeture des boutiques en ligne de MobilCom pour une période limitée de sept mois, mesure sur laquelle l'Allemagne avait initialement donné son accord. En avril 2004, l'Allemagne a toutefois fait savoir à la Commission qu'elle ne pouvait pas prendre d'engagement définitif à ce sujet.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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