(122) En ce qui concerne la garantie publique de 80 % couvrant le prêt de 112 millions d'euros accordé le 20 novembre, la Commission considère qu'il est démontré qu'elle constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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