(123) La garantie a été octroyée par le ministère fédéral des finances et le ministère de l'économie, de la technologie et des transports du Land de Schleswig-Holstein, qui sont des pouvoirs publics. Elle provient donc de l'État.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.