Article considérant 125

(125) La Commission estime que la prime payée pour la garantie de l'État n'était pas conforme aux conditions du marché. D'après l'Allemagne, la prime que MobilCom devait acquitter au gouvernement fédéral pour la garantie était de 0,8 % par an, plus des frais de dossier de 25 000 euros. L'entreprise devait verser au Land de Schleswig-Holstein des frais de cautionnement de 1 % par an et des frais administratifs de 25 564 euros. L'Allemagne n'apporte cependant pas de précisions établissant que les primes correspondaient au risque ou aux conditions du marché. Au contraire, elle qualifie toujours d'aide également la garantie couvrant le deuxième prêt. Dans ce contexte, et eu égard à la situation économique difficile de MobilCom et au fait qu'elle était au bord de la faillite, la Commission conclut que la rémunération ne reflétait pas le risque couru par le gouvernement fédéral et le Land en accordant la garantie; aucun investisseur privé ne l'aurait fait dans ces conditions.