Article considérant 126

(126) La garantie a donc conféré à MobilCom un avantage sélectif qu'elle n'aurait pas obtenu aux conditions normales du marché. Elle lui a notamment permis d'obtenir un crédit plus facilement: grâce à elle, l'entreprise MobilCom, qui se trouvait dans une situation financière difficile, a pu contracter des emprunts à des conditions ne correspondant pas à sa situation financière réelle ou au risque couru par un prêteur accordant un prêt à des entreprises se trouvant dans une situation financière comparable sans garantie de l'État. Dans les conditions normales du marché, peu de banques refuseront d'accorder un prêt à des entreprises lorsque la dotation en capital est assurée par l'État.