(127) La garantie peut en outre fausser la concurrence et les échanges entre États membres. MobilCom offre des services de radiophonie mobile GSM de deuxième génération dans l'ensemble de l'Allemagne. La garantie du prêt accordée par l'Allemagne a amélioré la position concurrentielle de MobilCom et est donc de nature à compromettre les chances d'autres entreprises offrant des services de radiophonie mobile de deuxième génération. Elle a également contribué à renforcer la position de MobilCom au niveau communautaire, en limitant la possibilité des entreprises d'autres États membres de s'établir ou de renforcer leur position en Allemagne. Le marché communautaire des télécommunications se caractérise par une forte concurrence entre les exploitants des différents États membres. Un grand nombre d'entreprises concurrentes (actuelles ou potentielles) de MobilCom pour la fourniture de services de radiophonie mobile de deuxième génération ont leur siège dans d'autres États membres (comme O2, E-Plus, Vodafone D2, Talkline et Debitel).
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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