(129) Le prêt lui-même ne contient pas, de l'avis de la Commission, d'éléments d'aide au-delà de la garantie. La garantie a permis d'assortir le prêt de sûretés conformes aux usages du marché. De même, le taux d'intérêt compté à MobilCom pour le prêt de 112 millions d'euros (2,5 % par an de plus que l'Euribor) est comparable aux taux applicables aux entreprises saines et ne dépasse pas les taux de référence de la Commission.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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