Article considérant 13

(13) Par lettre du 1er septembre 2003, enregistrée le 2 septembre 2003, l'Allemagne a répondu à l'ouverture de la procédure. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 9 septembre 2003, à laquelle l'Allemagne a répondu par lettre du 23 septembre 2003, enregistrée le 25 septembre 2003. Dans celle‐ci, elle faisait aussi savoir à la Commission que MobilCom avait remboursé intégralement, le 22 septembre 2003, les lignes de crédit encore ouvertes et couvertes par des garanties publiques et que les documents de garantie avaient été restitués au Bund et au Land de Schleswig-Holstein par KfW (qui était à la tête du consortium).