Article considérant 130

(130) L'article 87 du traité CE prévoit des dérogations au principe de l'incompatibilité des aides accordées par les États avec le marché commun. La dérogation de l'article 87, paragraphe 2, peut justifier la compatibilité des aides avec le marché commun. Or, l'aide n'est pas à caractère social et n'est pas accordée aux consommateurs individuels [point a)]; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [point b)] et n'est pas accordée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne [point c)]. L'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE prévoit d'autres exceptions (aspect régional), mais qui ne sont pas applicables en l'espèce puisque l'aide en faveur de MobilCom n'est pas destinée à favoriser le développement économique d'une région bien précise. Les dérogations de l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), ne sont pas applicables non plus, car elles visent les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.