Article considérant 131

(131) Il reste donc l'exception prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et les lignes directrices fondées sur cette disposition. La Commission estime que d'autres lignes directrices de la Communauté, par exemple pour les aides à la recherche et au développement, aux petites et moyennes entreprises (PME) ou encore à l'emploi ou à la formation, ne sont pas applicables. Si les conditions prévues dans les lignes directrices sont remplies, l'aide au sauvetage et à la restructuration pourrait contribuer au développement de certaines activités économiques sans affecter les échanges (point 20 des lignes directrices) et peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun.