(133) Aux termes des lignes directrices, une aide au sauvetage est par nature transitoire. Elle doit permettre de maintenir en vie une entreprise en difficulté pendant une période correspondant au délai nécessaire pour l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation. Elle doit se borner dans son montant à ce qui est nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité jusqu'à l'élaboration d'un plan de restructuration (par exemple, couverture des charges salariales ou des approvisionnements courants).
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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