Décision (CELEX 32005D0346) · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (CELEX 32005D0346)EUR-Lex →

(135) La Commission pense que la deuxième garantie ne remplit pas les conditions définissant une aide au sauvetage. Le prêt garanti par l'État ne servait pas exclusivement à financer les charges courantes, et notamment des optimisations régulières afin de maintenir en vie l'entreprise pendant une période limitée jusqu'à l'élaboration d'un plan de restructuration.

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