(136) Or, d'après les renseignements fournis par l'Allemagne, l'aide constituée par le prêt garanti par l'État de 112 millions d'euros (88,3 millions d'euros) devait permettre à MobilCom de prendre diverses mesures de réorganisation dans le secteur déficitaire de la fourniture de services. L'ensemble des mesures visait manifestement à éliminer durablement les causes des déficits persistants de ce secteur.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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